Naturalisation : des délégations donnés à des agents de SDANF

NATURALISATION PAR DECRET : Suivi de dossier SDANF & SCEC + Infos utiles + Sortie de décret 2021 et 2022

Voici quelques texte datant de 2016 avec des délégations donnés à des agents de SDANF et pour la plupart excluent la signature de décret.

Il y’en a d’autres datés de 2018. Mais je n’en ai pas vu plus récent.

• Délégation est donnée à Mme Monique Lajugie, attachée d’administration hors classe, adjointe au sous-directeur, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, relatifs aux affaires de la sous-direction de l’accès à la nationalité française.

• Délégation est donnée à M. Eric Magnes, attaché d’administration hors-classe, chef du bureau des naturalisations, et à M. Adrien Le Meur, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau des naturalisations, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions du bureau des naturalisations.
• Délégation est donnée à Mme Isabelle Wang, attachée principale d’administration de l’Etat, à Mmes Hakima Aubin, Sylviane Fouchaux, Marie-Florence Lutellier, Pascale Raphalen, Martine Tétaud et Sonia Sanchez, attachées d’administration de l’Etat, à MM. Alban Clara, Franck Gosselin, Laurent Poiraud, attachés d’administration de l’Etat, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant de leurs attributions au sein du bureau des naturalisations.

actualisation de mon dossier dans les pièces jointes :

• Étant donné que je suis actuellement étudiant en Master 1 et ayant 23 ans, je dépends encore de mes parents, veuillez trouver ci-joint leur dernier avis d’imposition ainsi que le certificat de scolarité concernant le master. Je suis toujours boursier vous trouvez ainsi un justificatif de bourse.
• Concernant mon emploi étudiant qui était un contrat de 11h30 /semaine, je suis passé à 20h/ semaine, vous trouverez ci-joint un avenant de modification du contrat et les 3 dernières fiches de paie.
• Mon dernier justificatif de domicile
• Étant que j’ai du temps libre, j’en ai profité pour ouvrir une autoentreprise de coursier à vélo en parallèle de mes études et de mon travail étudiant, vous trouverez ci-joint le Kabis. Je n’ai pas encore fait de déclaration de CA car sur , on me demande d’attendre 90 jours entre la date de début d’activité et ma première déclaration de CA.
• Enfin, lors de la demande la naturalisation, j’ai oublié de faire paraitre que j’avais créé une auto-entreprise en 2017 en tant que coursier à vélo (en parallèle de mes études) et en 2018 en contrat de prestation avec l’entreprise AirRental afin de gérer et nettoyer leur appartement AirBnb (toujours secondaire par rapport aux études). Les deux entreprises sont clôturées et j’ai été complétement à jour sur mes cotisations URSAFF. Toutefois, je n’arrive pas à retrouver les justificatifs étant donné que l’autoentreprise que j’ai créé actuellement à repris le même numéro SIREN des deux précédentes.

Réfugiée politique depuis 2003 après être arrivée avec mes parents, j’ai grandi et fait ma scolarité en France.
J’ai récemment terminé mes études avec un Bac+5, plus précisément l’an dernier, en 2020. Depuis un an, j’hésite à me lancer dans la procédure de naturalisation car je suis toujours en recherche d’un emploi (j’ai cru comprendre qu’une situation instable était pénalisante dans l’étude du dossier). Dans le même temps, je suis pénalisée par l’absence de nationalité (deux employeurs français m’ont notamment proposé des postes dans leurs agences à l’étranger, un en Belgique et l’autre en Suisse, mais c’est tombé à l’eau : étant considérée comme ressortissante non-européenne, m’employer leur revenait trop cher ). Résultat, je suis au chômage pour le moment. Bref, l’emploi ou la nationalité d’abord ? la poule ou l’œuf ?
Pour vous donner un peu plus de détails, je vis encore avec ma mère (parents divorcés en France) et mon frère (qui lui est né en France, soit dit en passant, pour ce que ça vaut). Je suis célibataire, sans enfants (à part mon bébé, aka mon chat ), pas de mariages précédents, pas de problèmes avec la justice, à jour avec les impôts. Je ne suis pas imposable mais j’ai travaillé en parallèle de mes études (j’ai cru comprendre que les charges salariales sont considérées comme une « participation à la société », corrigez-moi si je me trompe).

Ma situation n’a pas l’air d’être un cas complexe mais je reste preneuse « d’analyses » ! Faudrait-il que j’attende de trouver un emploi avant de déposer le dossier ou je le dépose malgré tout et le complète une fois que je trouve quelque chose ? Des conseils particuliers sur la constitution du dossier, au vu de mon parcours ?

Le fait d’envoyer de l’argent aux parents en soit n’est pas un problème, sauf si les montants sont très élevés proportionnellement au salaire de la personne (cela donne l’impression d’un détournement pour payer moins d’impôts )

Par contre, comme tout ce qui touche aux impôts l’administration sera particulièrement regardante sur les preuves et les justificatifs.

Voilà un extrait de ce que dit l’administration fiscale sur le site impôts.gouv:

Pour bénéficier de la déduction, vous devez pouvoir justifier :

• le versement effectif de la pension ou la réalité des dépenses effectuées (factures…) pour le compte du bénéficiaire ;
• l’état de besoin du bénéficiaire (ressources personnelles insuffisantes par rapport au coût de la vie, le montant de l’aide à apporter peut être justifié par certains frais…) ;
• d’un document d’état civil attestant du lien de parenté avec le ou les bénéficiaire(s).

Dans le cas particulier d’un bénéficiaire résidant à l’étranger, les différents justificatifs civils, administratifs ou fiscaux, ainsi que les factures éventuelles, permettant d’établir le lien de parenté, l’état de besoin par rapport au coût de la vie dans le pays de résidence, la réalité des versements ou la nature des dépenses engagées, devront être traduits en langue française par les autorités administratives agrées (ambassades, consulats,…) ou par un traducteur assermenté.

Pour mémoire : Les preuves de versements de sommes d’argent à une tierce personne qui les reverserait ensuite au bénéficiaire ne seront pas considérées comme des justificatifs valables, y compris si la tierce personne est également un membre de la famille