Les conditions pour solliciter/demander la nationalité française

J’ai reçu une réponse automatique dans les spams hier en envoyant le mail avec le bon objet.
Attention, ceci n’est pas un accusé de réception. Aucune réponse ne vous sera apportée sur l’état d’avancement de votre dossier.

Cette boite mail est destinée uniquement aux personnes qui justifient d’un engagement professionnel actif pendant la période d’état d’urgence de la COVID-19 (du 24 mars au 10 juillet 2020, ou 17 septembre 2020 pour Mayotte et la Guyane, et du 17 octobre 2020 au 16 février 2021 inclus) et qui remplissent les conditions d’accès à la nationalité française

Pour vérifier si vous pouvez bénéficier de cette mesure, vous trouverez ci-dessous une liste indicative des secteurs d’activités ou des métiers concernés :

Agents d’entretien
Personnel d’éducation et d’enseignement
Agents de sécurité
Postiers
Aides à domicile
Professionnels de la filière de dépistage
Assistants maternel
Protection de l’enfance
Éboueurs

Routiers / livreurs
Secteur agricole
Secteur commerce alimentaire dont les personnels de caisse
Personnels d’opérateur funéraire
Secteur agroalimentaire
Personnels de santé/de soin
Secteur industrie médicale/paramédicale
Travailleurs indépendants répondant à des besoins essentiels

Autres

  1. Vérifiez si vous remplissez les conditions pour solliciter la nationalité française sur le site service-public.fr, rubrique naturalisation (dans ce cas la durée de séjour régulier en France est réduite à 2 ans uniquement pour la procédure de naturalisation) ou rubrique déclaration ( par mariage, frère ou sœur de Français, ascendant de Français),
  2. Si vous pensez remplir ces critères suite à votre emploi durant la période d'état d'urgence sanitaire mentionnée ci-dessus et que vous n'avez pas déposé de demande ou que le traitement de votre précédente demande est terminé :

2.1) Vous devez consulter le site pour déterminer votre situation ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir ;

2.2) Vous devez déposer ensuite votre dossier auprès de la plateforme d’accès à la nationalité française dont dépend votre domicile,

2.3) Vous devez impérativement joindre l’attestation disponible sur le site internet du ministère de l’intérieur ou tous documents justifiant de votre engagement pendant la période d’état d’urgence sanitaire.

  1. Si votre dossier est en cours d'instruction sur une plateforme d'accès à la nationalité française (vous disposez d'un numéro de dossier préfectoral au format 20xx Pxxxx Xxxxxx ou 20xx Pxxxx Dxxxxx) :

3.1) Vous devez transmettre l’attestation ou tous documents justifiant de votre engagement pendant la période d’état d’urgence sanitaire à la plateforme d’accès à la nationalité française qui instruit votre demande en rappelant impérativement votre numéro de dossier.

  1. Si vous avez été informé que votre dossier a été reçu à la sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF) :

Votre message est donc automatiquement pris en charge par la SDANF dès lors que vous avez transmis l’attestation et tout document justifiant votre engagement durant la période d’état d’urgence sanitaire.

Si vous devez produire des documents supplémentaires, vous serez contacté ultérieurement par les services.

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