Naturalisation par décret Paris Cergy : suivre son dossier depuis l’étranger – retour d’expérience ?

NATURALISATION PAR DECRET : Suivi de dossier SDANF & SCEC + Infos utiles + Sortie de décret 2021 et 2022

Je suis née à l’étranger exactement en Arabie saoudite mais d’origine tunisienne, je détaillé car c’était le pt de blocage ds ma procédure.

Jai déposé mon dossier en avril 2019 à la pref de Cergy avec mon mari (l’agent à pris une seule copie pour nous 2 pour les papiers commun)

Jai déposé avec l’acte de naissance tunisien en langue français, l’agent la accepté car il yavait la mention transcription sur l adn mais faut encore vérifier…
(ça m’a stressé car bcp m’ont dit qu il faut l adn de la ville de naissance, et c’est très dur d’en avoir de l’Arabie saoudite et la légalisation encore, en fait rien n’est simple pour les étrangers là-bas, je peux donner plus de détails si besoin)

Il manquait des documents non mentionné le jour de la demande :
Traduction de l’acte de mariage par un traducteur assermenté ici en France
Des fiches de paie novembre décembre de 2017 et 2018
Sur mon acte de naissance, il yavait seulement la ville de naissance pas le pays donc jeddah sans Arabie saoudite…

L’agent nous a donné 15j pour compléter le dossier, c’est ce qu’on a fait…

Jai réussi à avoir une attestation de concordance du service central de l’état civil en Tunisie et acte de naissance avec le pays du consulat Tunisien à Paris.

La préfecture nous a appelé au mois de juin pour fixer une date d’entretien pour nous 2 qui était en septembre 2019… (donc dossier accepté)

Entretient à Cergy septembre 2019 qui s’est bien passé pour nous 2

Mail automatique de l’arrivée de notre dossier chez sdanf le 28 novembre.

Déménagement au 92 et signalé à la préfecture et sdanf au mois de décembre.

Fin mars (tt début du confinement) on reçoit une lettre de sdanf pour complètement de dossier:
Encore un acte de mariage de la mairie de la ville où on s’est marié en Tunisie
Pour moi acte de naissance de l’Arabie saoudite avec légalisation ou transcription de l’acte de naissance intégral du service central de l’état civil à Tunis…

Tout était fermé ds cette période, les frontières aussi en tunisie, j’ai pu obtenir une version de l’acte de naissance par mail fin avril 2019 que j’ai envoyé par mail à sdanf et lettre début mai.

Je contacte sdanf au mois d’août pour avoir l’état d’avancement (j’étais en vacances à l’étranger jusqau début septembre), ils m’ont répondu qu’il m’ont envoyé une lettre recommandée avec la notification de décision et que le dossier de mon mari est parti à scec début juillet…

J’étais en panique mais je n’ai pu rien faire, je suis rentrée en septembre et j’ai demandé de me renvoyer la lettre à plusieurs reprises, je n’ai pas eu de réponse que fin septembre…

Ce n’était pas un ajournement mais ils m’ont donné 6mois pour fournir de nouveau l’acte de naissance… Du coup j’ai envoyé l’acte de naissance français, en arabe avec sa traduction et copie du registre de naissance en tunisie.
J’ai joint aussi par ma propre initiative, mes fiches de paie, impôt et attestation de volontariat effectué pendant la période de pandémie.

Mon dossier est parti à scec fin novembre. Puis j’ai reçu début décembre un mail de sdanf me demandant de remplir l’attestation shiappa ? Sanchant que j’étais en télétravail pendant tte la période de la pandémie… Je me suis dit peut être c’est à cause de l’attestation de volontariat.
J’ai répondu à sdanf en clarifiant la situation…

Jai rappelé scec vers mi décembre pour avoir l’état d’avancement de nos dossiers, la ils nous ont dit que les 2 dossiers étaient traités en même temps et retournés à sdanf le 11 décembre.

Fameux mail de la préfecture 8 janvier pour me dire que je serais sur le décret 42 (préfecture du 95 qui m’a donné l’information)

Voilà, c’était un peu long mais ça peut servir à d’autres personnes

J’attends maintenant le décret pour boucler la boucle

Très bonne année 2021 à tous

Pour suivre son dossier niveau Ministère – SDANF (REZE)

Mail 1: (adresse à privilégier pour demander le numéro Ministériel et pour la transmission de compléments de dossier )

Mail 2 : (ne pas utiliser cette adresse pour demander votre numéro ministériel cette adresse doit être réservée à la transmission des compléments de dossier uniquement en dernier recours en cas de non réponse de la cellule Acceuil )

Mail 3 : (Ne plus utiliser cette adresse elle ne fonctionne plus )

Voici un mail type à envoyer au ministère

Bonjour Madame/Monsieur,
Je me permets de vous écrire pour demander l’état d’avancement de mon dossier de demande de naturalisation
Nom : …
Prénoms : …
Date de Naissance : …
Cordialement,

Si cela ne marche pas, utilisez ce retour d’expérience apporté par

1- envoyer ce mail type à l’adresse (cette adrette mail n’est valable que pour les personnes qui sont de la préfecture de paris attention !!!) (en complétant avec vos informations là où il y a des XXXXX:

Objet : 2018P75XXXXXXXX-NOM PRENOMS-JJ/MM/AAAA-Demande de renseignements

Bonjour,

Je me permet de vous contacter pour savoir si mon dossier de naturalisation a bien été transmis a votre bureau d’accès à la nationalité française, et avoir si c’est possible mon numéro ministériel.

Numéro du dossier Préfectoral : 2018P75XXXXXX, Préfecture de Paris.
NOM et Prénoms : XXXX XXXXX, née le JJ/MM/AAAA à XXXXX.
Demande de naturalisation par Décret, Préfecture de Paris - Entretien le JJ/MM/AAAA.

Je vous remercie par avance et je reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires.
Cordialement,

2- Si vous n’arrivez pas à obtenir une réponse, essayez avec cette adresse : (nouvelle adresse de sdanf, l’ancienne n’est plus valable):

Objet : 2019Pxxxxxxx-NOM PRENOM-JJ/MM/AAAA-envoi de pièces/renseignements complémentaires

Bonjour,

Je me permet de vous contacter pour savoir si mon dossier de naturalisation a bien été transmis a votre bureau d’accès à la nationalité française, et avoir si c’est possible mon numéro ministériel.

Numéro du dossier Préfectoral : 2018P75XXXXXXXX, Préfecture de Paris.
NOM et Prénoms : XXXXX XXXX, née le JJ/MM/AAAA à XXXXXX.
Demande de naturalisation par Décret, Préfecture de Paris - Entretien le JJ/MM/AAAA.

Je vous remercie par avance et je reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

Cordialement,

NB: il faut bien respeter la mise en forme dans les mails type, car il y a une différence entre les deux (le premier contient par exemple des « / » dans la date de naissance et pas le deuxième.

Pour avoir des informations détaillées par téléphone auprès de La direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité, DAAEN :

Tel : 01 72 71 68 22‬ (DAAEN)

NB: Quota d’appel = 1 seule fois (la deuxième fois aucune info ne vous sera donnée)

La DAEEN est la direction dont dépend la sous direction SDANF (sous direction de l’accès à la nationalité française) communément appelé Reze du nom du lieu où ça se situe

Pour suivre son dossier niveau SCEC(Service Central d’état civil)

‬ (faites * et ensuite le 7) GRATUIT Nouveau Numéro
Du lundi au vendredi
de 9h à 12h et de 13h à 16h

Tel : ‭0826 080 604 (faites * et ensuite le 7) SURTAXÉ Ancien Numéro

Pour écrire un mail au SCEC

Pour écrire un courrier postal à SDANF (REZE) :

12 rue Francis-le-Carval
44404 Rezé Cedex

Attention : Pour des besoins de complément de dossier, envoyer le courrier avec Accusé de réception

Après l’entretien à la préfecture votre dossier part au ministère dans un délai qui dépend de votre préfecture (certainement préfecture propose un entretien très rapidement mais garde plus longtemps le dossier après l’entretien avant de l’envoyer au ministère. D’autres préfecture c’est l’inverse, elles propose un délai pour avoir un entretien relativement long mais envoie votre dossier au ministère au bout de quelques semaines après l’entretien)- n’hésiter don pas à demander les REX de ceux qui ont déposé dans la même préfecture que vous ou à contacter votre préfecture pour demander le délai de traitement après l’entretien pour ne pas s’impatienter.

Un fois réceptionner par le ministère SDANF (REZE), votre dossier est enregistré sous un numéro de format 2017X 028XXX (ceci est un exemple qui correspond à la série 28 de l’année 2017) et est mis en attente de contrôle. Il sera mis en traitement dans environs 3 mois . S’il reçois un Avis Favorable il sera envoyé au Service d’Etat Civil de Nantes SCEC.

Dans un délai d’environ 5 semaines après sa réception, votre dossier sera mis en traitement, le SCEC effectuera une vérification des documents d’état civil que vous avez joints à votre dossier de demande de naturalisation française.

Si les actes d’état civil présentés ne sont pas conformes ou s’il manque un document ou une information, le SCEC vous adressera par correspondance un projet d’acte de naissance PAN qui sera à retourner après signature.

Votre dossier d’état civil accepté, vous devez attendre (l’attente peut durer 3 à 4 semaines en fonction du nombre de dossier qui attentent d’être publié) que la Sous Direction de l’Accès à la Nationalité Française du Ministère de l’Intérieur (SDANF) fasse paraître votre nom au Journal Officiel (JO) sur un décret de naturalisation et vous serez informé dans quelques jours par courrier postale.

NB : Les retours d’expérience sur ce forum ont montré qu’à partir de la date d’arrivée de votre dossier à la SDANF (REZE), il faut compter 3 à 4 mois pour que votre dossier soit traité et ensuite envoyé au service d’état civil SCEC où il faut compter entre 10 et 12 semaines pour être enfin naturalisé (apparition de nom sur JO) .

* L’instruction

A la préfecture, une enquête est ouverte par les services de police, qui peuvent mettre à contribution des autorités administratives (fisc) ou des organismes professionnels ainsi que les collectivités territoriales du lieu de résidence de l’intéressé. Les recherches menées visent à évaluer la conduite et le loyalisme de la personne. Une enquête sur son état de santé peut également être menée si le préfet l’estime nécessaire.

Pendant le déroulement de l’enquête, la personne est convoquée pour un entretien individuel, destiné à évaluer son assimilation, mené par un agent de la préfecture. Les demandeurs doivent prouver leur connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises. Sauf cas particulier, l’entretien ne vise plus en revanche à vérifier le niveau de connaissance du français, qui se fait désormais par la production d’un diplôme ou d’une attestation
A l’issue de l’entretien, l’agent établit un compte rendu constatant le degré d’assimilation du postulant à la communauté française ainsi que, selon sa condition, son niveau de connaissance des droits et devoirs conférés par la nationalité française.

* Décisions

Au terme de l’enquête, le préfet peut décider que la demande est recevable ou irrecevable (décret, art. 43) ; il peut également rejeter la demande en opportunité (voir plus loin). Il peut enfin prononcer un ajournement fixant pour toute nouvelle demande un délai – deux ou trois ans en général – ou des conditions à remplir.

Si le préfet estime que la demande est recevable et qu’il y a lieu d’accorder la naturalisation, il transmet le dossier au ministère de l’Intérieur (sous-direction de l’accès à la nationalité française SDANF ), accompagné d’une « proposition de naturalisation » (décret, art. 44).
Il revient au ministère d’examiner la demande et de se prononcer dans un délai de dix-huit mois à compter de la délivrance du récépissé (ce délai est réduit à douze mois si la personne concernée réside en France depuis plus de dix ans.) La sous-direction peut, ‹ ‹ en cas de doute › › sur le comportement du postulant.e, décider d’un complément d’enquête (ces enquêtes peuvent êtres d’ordre administratifs et de sécurité interne, ce qui peut avoir pour conséquence d’allonger les délais de traitement).

Le ministre peut à son tour déclarer la demande irrecevable, la rejeter purement et simplement ou prononcer un ajournement assorti d’un délai ou de conditions.

Au terme de la procédure, les demandeurs et demandeuses retenus sont naturalisés par un décret qui fait l’objet d’une publication au Journal Officiel (décret, art. 50 et 51).

Les décisions de rejet doivent être motivées et accompagnées de l’indication des voies de recours.

Lorsque la décision négative émane du préfet, le recours hiérarchique devant le ministre, dans les deux mois qui suivent la décision, est un préalable obligatoire pour effectuer ensuite un recours contentieux – devant le tribunal administratif de Nantes – ce qui a pour effet de rallonger encore une procédure déjà longue et éprouvante pour les postulants et postulantes (décret, art. 45) ; le silence du ministre pendant quatre mois vaut refus implicite.