Déclaration de pluralité de nationalités article 21-27-1 du code civil

Nationality abstract concept vector illustration. Country of birth, passport, national customs and traditions, legal status, birth certificate, human rights and discrimination abstract metaphor.

Bonjour

l’entête du document :

DÉCLARATION DE PLURALITÉ DE NATIONALITÉS
Article 21-27-1 du code civil

et Voila exactement la formulation du document :

Je soussignée Mme Missllolita ayant acquis la nationalité française par décret numero 09 du Mars 2020 déclare déjà posséder la (ou les) nationalités suivantes :

 » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . … . . . . . . … » (ici vous écrivez votre/vos nationalités)

En outre, j’indique ci dessous la (ou les) nationalité(s) :

  1. Que je concerve en plus de la nationalité française :  » . . . . . . . . . . . . . . . . . » (à remplir)
  2. à laquelle ( ou auxquelles) j’entends renoncer :  » . . . . . . . . . . . . . . . . . . » (à remplir)

Fait a Nanterre le … septembre 2020
Votre signature

Voili voila vous savez tout maintenant

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